Amendement n° II-AS26 de M. Gérard Cherpion sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de l’équilibre du dispositif de financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

L'exposé des motifs

L’article 179 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que le Gouvernement doit déposer en annexe au budget un « rapport relatif à la politique de formation professionnelle » qui n’a pas été rendu cette année. Avant la pandémie de Covid-19, un rapport réalisé par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) sur les conséquences f… (extrait)