Amendement n° AS15 de Mme Valérie Six sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant le terme des expérimentations, un comité scientifique détermine les conditions appropriées pour leur éventuelle pérennisation. »

L'exposé des motifs

Les Expérimentations de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours en Santé (ETAPES) ont été instituées par l’article 36 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2014 et reconduites par l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ces expérimentations encouragent et soutiennent financièrement le déploiement de projets de télémédecine sur l’ensemble du te… (extrait)