Amendement n° AS27 de Mme Valérie Six sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.

L'exposé des motifs

Cet amendement est transmis par l’APF France handicap La création d’une 5e branche de la sécurité sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert. Le secteur des personnes âgées bénéficie d’un premier travail prospectif sur le sujet via le rapport de la concertation grand âge et autonomie et le plan de mobilisation nationale en faveur de l… (extrait)