Amendement n° AS48 de M. Gérard Cherpion sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité.

L'exposé des motifs

Le taux de personnes en situation d’obésité, voire en situation d’obésité morbide, ne cesse d’augmenter en France. Les derniers chiffres du ministère de la santé, en date du 12 septembre 2019, montrent que 17 % de la population française est aujourd’hui atteinte d’obésité. Cela représente un peu plus de 8 millions de personnes dans notre pays. Rappelons que l’obésité est aujourd’hui un facteur de … (extrait)