Amendement n° AS79 de M. Bernard Perrut à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « téléconsultation », insérer les mots : « conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Lors de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, et afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, plusieurs mesures de prise en charge intégrale exceptionnelle par l’assurance maladie obligatoire de certains frais de santé ont été mises en œuvre, notamment en matière de télémédecine. S’agissant des assurés particulièrement exposés au risque de COVID-19, ces … (extrait)