Amendement n° AS83 de M. Bernard Perrut sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I - L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2021, autoriser les infirmiers diplômés d’État à réaliser, la vaccination saisonnière antigrippale, sans prescription médicale, par dérogations aux conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées conformément au calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales établi par le Ministère des Solidarités et de la Santé, quel… (extrait)

L'exposé des motifs

Les infirmiers diplômés d’État sont autorisés à pratiquer la vaccination. Cependant, cette possibilité est encadrée par les articles L. 4311-1 et R. 4311-7 du code de la santé publique qui la limite à l’existence d’une prescription médicale ou d’un protocole établi par un médecin. Rappelons toutefois que les infirmiers sont d’ores et déjà habilités, par l’article R. 4311-5-1 du code de la santé pu… (extrait)