Amendement n° AS84 de M. Bernard Perrut sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021, autoriser les infirmiers diplômés d’États à évaluer et prescrire des pansements médicamenteux, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’État exerçant en ville comme en structure sanitaire ou sociale. II - Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expéri… (extrait)

L'exposé des motifs

Le sujet des plaies et cicatrisation est très largement traité dans divers mémoires ou travaux de recherche infirmiers. Il s’agit même d’un item dans l’évaluation externe des EHPAD, où l’infirmier tient un rôle central. Il est donc important que la loi encadre ici ce qui est déjà une réalité de terrain en permettant aux infirmiers de réaliser l’évaluation et la prescription des pansements médicame… (extrait)