Rejeté.
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière et la gestion budgétaire de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que sur le fonctionnement de ses relations financières avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
L'augmentation régulière du plafond d'emprunt de l'Acoss ne peut pas rester notre unique solution face au déficit réel de la sécurité sociale et à la reprise progressive de la dette par la CADES. Une alternative a très peu été étudiée récemment, celle consistant à obliger la Caisse des dépôts et consignations à prendre de nouveau ses responsabilités. En effet, avant la crise financière de 2008, l'… (extrait)