Amendement n° AS126 de M. Pierre Dharréville à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la reprise progressive entre 2021 et 2034 par la CADES de 13 milliards d’euros de dette hospitalière afin de dégager des marges de manœuvre en matière d’investissement pour les hôpitaux. En échange de cette reprise de dette En échange de cette reprise de dette, les hôpitaux devront conclure un contrat avec l’ARS pour une durée maximale de 15 ans, contenant des engagements « en … (extrait)