Amendement n° AS132 de M. Pierre Dharréville à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 prévoit une ponction des excédents de la caisse d'assurance maladie des industries Électriques et gazières (CAMIEG) et des provisions de la CPRP SNCF pour l’affecter à l’Assurance Maladie. Outre une réduction des prestations pour les assurés de ces caisses, cette mesure s’inscrit dans une logique d’effacement des régimes spéciaux telle que portée dans le cadre de la réforme des retrai… (extrait)