Rejeté.
I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 est venue percuter l’organisation du système de soins français avec une intensité et une violence inédites. La chaîne d’approvisionnement des médicaments, dont les entreprises de la répartition pharmaceutique sont la cheville ouvrière, a été en première ligne et mise à rude épreuve. Dans ce contexte exceptionnel, le secteur de la répartition a fait … (extrait)