Amendement n° AS219 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Le I. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la Sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la limite de 50 millions d'euros pour 2020. Ces crédits, annoncés à hauteur de 100 millions d’euros, s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route de la … (extrait)