Amendement n° AS259 de Mme Jeanine Dubié à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

Le présent article 28 prévoit, entre autres, une modification de la tarification des passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation. Concrètement, il est prévu de passer de l’actuel ticket modérateur proportionnel aux tarifs des prestations et des actes réalisés par l’établissement, à un ticket modérateur forfaitaire, dû par les assurés. Selon l’étude d’impact associée au projet de loi, l’… (extrait)