Amendement n° AS260 de Mme Jeanine Dubié à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus aux articles L. 160-9, L. 160-14 alinéas 3° , 4° et 13° , L. 371-1, L. 16-10-1 et L. 169-1 et 15° de l’article L. 160-14. » ;

L'exposé des motifs

Les auteurs du présent amendement ne partagent pas la proposition de l’article 28 prévoyant la mise en place d’un forfait à la charge des assurés lors d’un passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation, en lieu et place de l’actuel ticket modérateur proportionnel. C’est la raison pour laquelle nous appelons à sa suppression. Néanmoins, dans le cas où cette disposition devait être adoptée, i… (extrait)