Amendement n° AS261 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-9 est complété par les mots : « après avoir consulté le comité de l’hospitalisation publique et privée prévu à l’article L. 162-21-3 ». 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 162-23 est complété par les mots : « après avoir consulté le comité de l’hospitalisation publique et privée prévu à l’article L. 162-21-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la consultation du comité de l'hospitalisation publique et privée sur l'allocation des ressources financières aux établissements de santé. Dans la perspective des réformes de financement - en cours ou à venir - des activités de soins, il apparait d'autant plus important de conférer aux établissements de santé concernés une visibilité accrue sur les ressources financ… (extrait)