Non soutenu.
La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435-9 est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435-10 ; » 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 est ainsi rédigé : « La répartition régionale des crédits, ainsi que les modalités de Co… (extrait)
Cet amendement propose que les mises en réserve prudentielles du PLFSS portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement (« les enveloppes ouvertes »), notamment l’enveloppe de ville au regard de son importance. Conformément au rapport de la Cour des Comptes de 2018, il est utile de procéder à « une mise à contribution de l’ensemble des secteu… (extrait)