Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La participation de l’assuré aux frais occasionnés par son passage non programmé dans une structure des urgences autorisée est fixée à un montant forfaitaire défini par arrêté pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. Cette participation ne peut être supprimée, sauf disposition contraire et sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 160-9, aux 3° , 4° , 13° et 18° … (extrait)
La création d’un Forfait Unique Urgences, redevable, même s’il est réduit, par les personnes actuellement bénéficiaires d’une exonération de Ticket modérateur, vient créer un reste à charge supplémentaire et revient en particulier sur le principe même de l’Affection de Longue Durée, dont les soins et les actes sont pris en charge à 100%. Les malades chroniques sont déjà soumis aux restes à charge … (extrait)