Amendement n° AS324 de M. Stéphane Viry sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il est consulté sur le montant des objectifs mentionnés aux articles L. 162-22-9, L. 162-22-18 et L. 162-23 ainsi que sur l’allocation des autres ressources destinées à financer les activités mentionnées à l’article L. 162-22 et sur la répartition régionale des dotations prévues aux articles L. 162-22-8-2, L. 162-22-19, L. 162-23-3. »

L'exposé des motifs

IV bis.- L’article L. 162-21-3 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, après les mots « des établissements de santé publics et privés. » est inséré la phrase « A ce titre, il est consulté sur le montant des objectifs mentionnés aux articles L. 162-22-9, L. 162-22-18 et L. 162-23 ainsi que sur l’allocation des autres ressources destinées à financer les activités visée… (extrait)