Amendement n° AS346 de M. Stéphane Viry sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « après avoir consulté le comité de l’hospitalisation publique et privée prévu à l’article 162-21-3 du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Les nouveaux modes de financement des activités de soins (Urgences, psychiatrie, soins de suite et de réadaptation) entrant en vigueur à compter de janvier 2021, impliquent de conférer aux établissements de santé concernés une visibilité sur les ressources financières dont ils vont disposer pour assurer la prise en charge des personnes en ambulatoire, en hospitalisation partielle et complète. Dans… (extrait)