Rejeté.
Après l’alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Le troisième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « une fois par trimestre » ; ».
Le nouveau mode de financement de la santé mentale et de la psychiatrie entrant en vigueur en janvier 2021, implique de conférer aux établissements de santé concernés une visibilité sur les ressources financières dont ils vont disposer pour assurer la prise en charge des personnes en ambulatoire, en hospitalisation partielle et complète. Dans cette perspective, une extension du dispositif de traje… (extrait)