Amendement n° AS350 de M. Stéphane Viry à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « A bis. - À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 162-21-3, après le mot : « consulte », il est inséré le mot : « obligatoirement ».

L'exposé des motifs

Le nouveau mode de financement de la santé mentale et de la psychiatrie entrant en vigueur en janvier 2021, implique de conférer aux établissements de santé concernés une visibilité sur les ressources financières dont ils vont disposer pour assurer la prise en charge des personnes en ambulatoire, en hospitalisation partielle et complète. Dans cette perspective, une extension du dispositif de traje… (extrait)