Amendement n° AS351 de M. Stéphane Viry sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le comité de l’hospitalisation publique et privée mentionné à l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement un rapport portant sur la médicalisation de l’objectif national des dépenses d’Assurance Maladie et sur les évolutions législatives visant à introduire des mécanismes de financement pluriannuel des dépenses de santé. Le comité de l’hospitalisation publique et privée remet son rapport avant le 30 septem… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de substitution du principe d’annualité budgétaire applicable à l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie par un principe de pluriannualité requiert l’adoption d’un nouveau texte législatif, à l’instar des lois de programmation militaire ou pour la recherche. Le comité de l’hospitalisation publique et privée, composé de représentants de l’État et des organisations nationales … (extrait)