Amendement n° AS411 de M. Pierre Dharréville sur avant l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 3,5 » est remplacé par le chiffre : « 2,5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC. Comme démontré par le Conseil d’analyse économique dans une note de janvier 2019 intitulé « Baisse de charges : stop ou encore ? », ce dispositif, qui s’applique aux rémunérations jusqu’à … (extrait)