Amendement n° AS415 de M. Jean-Louis Touraine sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la régulation des dépenses et des prescriptions de dispositifs médicaux. Ce rapport évalue notamment la possibilité d’établir une trajectoire pluriannuelle d’évolution des dépenses de dispositifs médicaux.

L'exposé des motifs

Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (octobre 2020), la Cour des comptes a consacré un chapitre à la problématique des dépenses et des prescriptions de dispositifs médicaux. Cet amendement s’inspire des recommandations de la Cour des comptes, laquelle appelait à envisager une réforme de la régulation des dépenses et des prescriptions de dispositi… (extrait)