Amendement n° AS417 de M. Jean-Louis Touraine sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « selon un indice fixé par décret tenant compte de la situation sanitaire régionale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer un indice prenant en compte les spécificités des territoires en matière d’état de santé des populations qui y vivent au sein des critères de répartition des fonds d’intervention régionaux (FIR). Concrètement, cela permettrait d’adapter la répartition des FIR en fonction des besoins des habitants, et ce dans l’objectif de réduction des inégalités d’accès aux soins. L… (extrait)