Amendement n° AS422 de M. Jean-Louis Touraine sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le champ d’application du financement des activités isolées.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel. L’article 41 de la loi n° 22013-1203 du 23 décembre 2013 (LFSS pour 2014) a créé dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-22-8-1 permettant un financement ad hoc des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique. Un décret est venu préciser les modalités d’application de ce dispositif (article R. 162-33-15 du code de la sécurit… (extrait)