Amendement n° AS423 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « congé de paternité » sont remplacés par les mots : « congé de parentalité » et les mots : « congés de paternité » sont remplacés par les mots : « congés de parentalité ». »

L'exposé des motifs

Alors que le présent article prévoit de réformer le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ouvert au conjoint de la mère de l’enfant, cet amendement propose de modifier également le nom du congé. Il s’agirait ainsi de transformer le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » en « congé de parentalité et d’accueil de l’enfant ». Cette modification, qui peut paraître symbolique, est impor… (extrait)