Amendement n° AS446 de Mme Martine Wonner à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « contention », insérer le mot : « mécanique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 à 9, 11, 12, 15, 17, 18, 22, 24 et 32.

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il s’agit de préciser de quelle contention il est question. La contention mécanique est définie par l’utilisation de tous moyens, méthodes, matériels ou vêtements empêchant ou restreignant les capacités de mouvements volontaires de tout ou partie du corps du patient.