Amendement n° AS448 de Mme Martine Wonner à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de six », les mots : « initiale maximale de deux ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». III. - En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

La durée prévue dans cet article paraît trop importante au vu de la réalité de la prescription de la contention. Une contention de six heures est totalement démesurée, quelques heures suffisent le plus souvent pour que le patient retrouve un état clinique « normal » et que ce dernier ne présente plus de risques pour lui-même ainsi que ceux qui l’entourent. Il s’agît donc de revoir à la baisse cett… (extrait)