Amendement n° AS451 de Mme Martine Wonner à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie au premier et deuxième alinéas du II, doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention , qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la mesure, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 et leur fait part de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fin… (extrait)

L'exposé des motifs

L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue une restriction majeure à la liberté individuelle. Afin de préserver les droits fondamentaux du patient, cet amendement prévoit que lors d’une même hospitalisation, un renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie dans ce même article, doit faire l’objet d’une inform… (extrait)