Amendement n° AS452 de Mme Martine Wonner à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’isolement et de contention mécanique font l’objet d’une notification auprès des personnes mentionnées au 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 6° de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue une restriction majeure à la liberté individuelle. Afin de préserver les droits fondamentaux du patient, cet amendement prévoit qu’une personne proche, ou de confiance, soit directement informée de la prescription de ces mesures.