Amendement n° AS454 de Mme Martine Wonner à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif qui prévoit le contrôle par le juge des libertés et de la détention.