Amendement n° AS458 de Mme Martine Wonner à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 6° L’article L. 3211-9 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; « b) L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Deux représentants de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. « Un représentant d’association agréée de personnes malades ou de familles personnes atteintes de troubles mentaux y est associé. » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la composition du collège de soignants prévu à l’article L. 3211-9 du code de la santé publique et chargé de fournir un avis au juge des libertés et de la détention et au préfet, notamment lorsque ceux-ci doivent décider de lever ou non une mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet une personne sans consentement. Ce personnel est aujourd’hui composé de trois m… (extrait)