Amendement n° AS461 de Mme Martine Wonner à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, dans un délai de vingt-quatre heures, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme, ou d’une décisi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que le juge des libertés et de la détention ne doit pas statuer « à bref délai » mais « en urgence » dans le cadre de sa saisine facultative, notamment par la personne concernée ou par ses proches. Au vu de l’importance des mesures de prises à l’encontre du patient, il est impératif que la décision du juge soit rendue le plus tôt possible en cas d’isolement ou de cont… (extrait)