Rejeté.
Le onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La date : « janvier 2016 », est remplacée par la date : « juillet 2021 ». 2° Après les mots : « le montant des prestations en espèces servies », sont insérés les mots : « au cours des cinq dernières années ».
Cet amendement est issu de la recommandation n° 28 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Tel qu’il est conçu aujourd’hui, le répertoire national commun de protection sociale (RNCPS) ne permet pas de retracer dans le temps les prestations reçues par un bénéficiaire. La forme actuelle du RNCPS ne doit être qu’une étape : à terme, le répertoir… (extrait)