Amendement n° AS474 de M. Pascal Brindeau sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le versement des prestations, notamment des pensions de retraite, sur des comptes étrangers est de nature à ralentir les enquêtes menées par Tracfin : le versement des prestations sur des comptes à l’étranger ne permet pas de s’appuyer sur la coopérati… (extrait)