Amendement n° AS481 de Mme Martine Wonner à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° À la première phrase de l’article L. 3212-11, après le mot : « registre », est inséré le mot : « numérique ». »

L'exposé des motifs

Le registre mentionné à l’article 42 de ce projet de loi est complété par le registre des soins sans consentements prévu à l’article L. 3212-11 du même code de la santé publique. La dématérialisation permettrait une meilleure exploitation de ces données.