Retiré.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires.
L’engagement maternité avait été annoncé par l’ancienne ministre des solidarités et de la santé pour organiser des schémas de prise en charge pour les parturientes qui résident à plus de 45 minutes d’une maternité. Mais il doit devenir une réalité dans chaque territoire peu importe la distance avec la maternité. Il doit définir dans chaque territoire les schémas d’accès aux soins, de prévention, l… (extrait)