Rejeté.
Après le mot : « renouvelée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, « une fois pour une durée de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. »
La décision du Conseil constitutionnel a permis de rappeler que les mesures d’isolement de contention sont de nature à porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des individus. Par cet article, le Gouvernement propose donc un nouveau dispositif permettant, lorsque c’est nécessaire, aux médecins psychiatres de prendre des mesures adaptées au risque après évaluation du patient, et p… (extrait)