Retiré.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’implémentation de l’engagement maternité afin d’identifier les mesures à prendre pour faciliter son déploiement.
Depuis l’élaboration de la loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé, des travaux sont en cours afin de moderniser le régime d’autorisation des maternités dans le but de garantir à chaque femme sa sécurité, ainsi que celle de son enfant, comme des soins de qualité, partout sur le territoire. Dans cet esprit, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoi… (extrait)