Amendement n° AS559 de M. Philippe Vigier à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « après avis des parlementaires du département concerné ».

L'exposé des motifs

Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat de financement entre l’ARS et l’établissement de santé doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle des acteurs du territoire. Dès lors, il apparaît opportun que les parlementaires puissent être consultés et émettre un avis sur le contrat de financement de… (extrait)