Amendement n° AS564 de M. Philippe Vigier sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique le mot : « excéder » sont remplacés par les mots : « être inférieure à ».

L'exposé des motifs

L'épidémie de Covid-19 a mis au jour de carences patentes en termes d'approvisionnement et de gestion des stocks de médicaments. Des thérapeutiques très courantes mais fondamentales tels que certains anticancéreux sont venues à manquer. Cette situation qui peut entrainer des pertes de chances pour les malades n'est pas acceptable dans un pays comme la France. Dès lors cet amendement vise garantir … (extrait)