Amendement n° AS580 de Mme Isabelle Valentin à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « coordonné » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et des établissements et services médico-sociaux ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 milliards d'euros, dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, soit réservé, en sus des établissements de santé, services médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire, aux structures d’exercice coordonné de type Communautés professionnelles territoriales… (extrait)