Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « avis », la fin du même troisième alinéa est ainsi rédigée : « conforme du président de conseil de surveillance tel que défini à l’article R. 6143-5 du présent code. Ces critères font l’objet d’un encadrement fixé par décret. » ;
Le présent amendement vise à compléter la disposition proposée par le gouvernement visant à confier au directeur de l'agence régionale de santé le montant alloué à chaque établissement de santé. Il s'agit ici, dans cette allocation spécifique à destination des établissements de santé d'instaurer un dialogue constructif, pérenne et serein entre les établissements, ici représenté par le président du… (extrait)