Amendement n° AS603 de M. Frédéric Petit sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le mot : « peuvent », est remplacé par le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Les certificats d’existence doivent permettre aux citoyens établis à l’étranger, percevant une retraite de source française, de toucher leur pension chaque mois. Un manquement à la transmission dudit certificat, en dehors des délais fixés, souvent jugés par les citoyens comme trop courts, entraîne l’interruption du versement de la retraite. Dans son rapport sur la mobilité internationale des Franç… (extrait)