Amendement n° AS608 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité consultatif sur le volet complémentaire santé solidaire est créé associant des organismes de santé complémentaire et des associations intervenant dans le champs de la prévention et de la lutte contre la pauvreté et des représentants des usagers. Les modalités d’association de ce comité consultatif aux travaux du fond de la complémentaire santé solidaire, crée au sein de la caisse nationale de l’assurance maladie, sont définies par décret. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise créer un comité consultatif sur le volet de la complémentaire santé solidaire afin d’associer les personnalités intéressées à la prise en charge des publics. Le mode de convocation de comité devra être fixé par décret.