Rejeté.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à leur demande, ou à celle des personnes mentionnées au premier alinéa, » les mots : « sur autorisation des personnes mentionnées au premier alinéa ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). - À l’article L. 613-2 du code de la santé publique, les mots : « à leur demande, ou à celle des personnes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « sur autorisation des personnes mentionnées… (extrait)
L’objet affiché de l’article est de simplifier les démarches administratives pour les travailleurs indépendants agricoles, en réunissant la déclaration sociale et la déclaration fiscale au sein d’une seule déclaration, à l’instar de la réforme engagée avec les indépendants non-agricole, dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2020. Pourtant, la responsabilité de la transmission des in… (extrait)