Amendement n° AS616 de Mme Delphine Bagarry à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12

L'exposé des motifs

Contrairement aux engagements pris par le Premier ministre devant les professionnels de santé en novembre 2019, le Gouvernement fait porter à la seule sécurité sociale, au travers de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la reprise des 13 milliards d’euros de dette. Pour rappel : une partie de cette dette a financé des investissements immobiliers qui ne sont pas des dépenses de santé. La … (extrait)