Amendement n° AS618 de Mme Delphine Bagarry à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , d’assainissement de la situation financière ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou de non-respect des engagements pris par l’établissement dans le contrat ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de leurs comptes publics. Les aides ne seront donc délivrées qu’aux établissements dont la santé financière est bonne, tandis que les hôpitaux en difficulté, qui auraient justement besoin d’être appuyés, ne seront pas aidés, voire … (extrait)