Amendement n° AS626 de M. Stéphane Viry à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de Covid-19 au titre de 2021. Ainsi présentée, la mesure risque d’impacter directement les comptes des régimes collectifs complémentaires pilotés par les branches professionnelles et hébergés par des organism… (extrait)